// PROPOSITIONS DE LOI

• N° 3965 - 09/03/2021

  Proposition de loi de Mme Nathalie Porte visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes

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• N° 3962 - 09/03/2021

  Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

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• N° 3947 - 04/03/2021

  Proposition de résolution de M. Bernard Brochand visant à relancer le secteur du tourisme scolaire

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• N° 3920 - 23/02/2021

  Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

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• N° 3914 - 23/02/2021

  Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute administration ou parti politique

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• N° 3900 - 18/02/2021

  Proposition de résolution de M. Dino Cinieri et M. Pierre Cordier invitant le Gouvernement à présenter au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un plan quinquennal de maintien des services publics, notamment postaux et bancaires

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• N° 3860 - 09/02/2021

  Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies

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