Le député est intervenu lors de la discussion sur la proposition de loi LFI sur le plafonnement des frais bancaires.

Madame la ministre déléguée, quand j’examine mes extraits de comptes personnels ou ceux de l’Association française contre les myopathies (AFM), je constate, comme de nombreux Français, que pour les banques c’est toujours le jackpot, sous la forme de frais de tenue de compte, de frais d’opérations – même pour un simple virement – ou encore de frais d’incident bancaire. Visiblement, les petits ruisseaux font les grandes rivières : d’après des enquêtes sérieuses qui ont déjà été citées, les frais d’incidents bancaires rapportent jusqu’à 6 milliards d’euros par an aux banques et contribueraient à accroître l’endettement de millions de clients.
Depuis quelques années, le législateur est intervenu pour freiner l’expansion des frais, et les personnes fragiles financièrement bénéficient d’un plafond global de frais d’incidents bancaires. La France insoumise avait déposé une proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires, mais plutôt qu’une nouvelle loi qui pourrait s’avérer contre-productive, il faudrait sans doute un peu plus de pédagogie ou un dialogue renforcé, comme vient de l’évoquer mon collègue Michel Herbillon.
Les textes sont souvent contournés et ce sera l’objet de ma première question : que fait l’État pour que les textes en vigueur et les accords passés soient bien respectés ? Les informations relatives aux frais bancaires sont-elles compréhensibles par les clients, notamment par les plus fragiles ?
Par ailleurs, en cette période de crise sanitaire qui dure, nous savons tous que la vie associative a subi un coup d’arrêt et que, pour diverses raisons, des comptes associatifs sont devenus inactifs. Le montant des frais et commissions prélevés sur un compte inactif est plafonné à 30 euros par an mais, même si ces frais sont prélevés dans la limite du solde créditeur, ils fragilisent forcément les comptes associatifs, souvent modestes. Le Gouvernement a-t-il, durant cette crise sanitaire, porté une attention particulière aux comptes des associations, qui sont un maillon essentiel du lien social en France et qui, lorsqu’elles peuvent être actives, déploient souvent des trésors d’ingéniosité pour faire quelques économies qu’elles consacrent ensuite à l’intérêt général ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.

Vous interrogez le Gouvernement sur les actions qu’il entreprend pour faire respecter les obligations des banques. Nous avons pris des actes normatifs – des plafonds ont été fixés par arrêté – et nous avons émis en 2020 un décret modifiant les conditions d’appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients, afin de permettre une détection plus précoce des clients en situation de fragilité.
Vous m’avez également questionnée sur les différents contrôles des établissements bancaires. Comme vous le savez, ces contrôles sont effectués par l’ACPR. Nous ne pouvons agir sur ce point, puisque le contrôle sur l’information relative aux frais bancaires fait partie des missions de l’ACPR.

Comme vous l’avez souligné, il peut y avoir des difficultés de compréhension, voire une illisibilité des frais – certains clients peuvent le percevoir ainsi –, mais, en tout état de cause, les frais bancaires relèvent d’une disposition contractuelle, la convention de compte, qui spécifie les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture d’un compte. Il est prévu que les éventuels désaccords sur l’interprétation de ces règles contractuelles soient soumis au médiateur de la banque, qui intervient pour délivrer des informations, éclaircir certains points et parfois trancher les conflits pouvant survenir entre une banque et son client. Tout client d’une banque peut saisir à cet effet le médiateur, dont les coordonnées figurent dans la brochure indiquant les conditions tarifaires.
Pour ce qui est des comptes des associations, aucune action normative n’a porté sur les frais bancaires facturés à ces comptes. En revanche, plusieurs mesures ont été prises en faveur des associations, notamment sous la forme de subventions destinées à les aider durant la crise. Le soutien de l’État aux associations, par des actions relevant tant de la solidarité que du lien social, est indéfectible.