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Point sur le projet de loi de finances 202211/10/2021

Point sur le projet de loi de finances 2022


 Les chiffres clés du PLF 2022

Croissance du PIB en 2022 : 4%

Déficit public : – 4,8 % en 2022 (soit 124,5 Md € contre 205,6 en 2021) dont :

-Etat : – 5% soit 143,4 Md €

-ODAC : 0,3 %

-APUL : – 0,1 %

-ASSO : 0 %

Dépenses publiques : 1 439 Md €, soit une baisse de 30 Md € par rapport à 2021 (1 469 Md €)

  • Mais les dépenses publiques ordinaires (hors relance et soutien) augmenteront de 32.Md €, en hausse de 100 Md € en trois ans.

Budget de l’Etat :

  • Dépenses de l’Etat : 454,6 Md € contre 494,8 Md € en 2021
  • Les dépenses pilotables (celles des ministères) vont augmenter de 11 Md€, sans prendre en compte les dernières annonces du Gouvernement.

Dette publique : 114 % du PIB soit près de 3 000 Md €

On est passé de la fin du chômage partiel à un budget partiel !

  • Il faut lire ce budget pour 2022 à l’aune de la crise que nous avons traversé.
  • Ce n’est pas un budget que l’on peut qualifier d’insincère mais un budget inachevé où des données essentielles manquent encore.
  • Le Gouvernement l’a reconnu, il n’a pas encore intégré l’ensemble des dépenses qu’il prévoit (Plan pour Marseille, revenu d’engagement pour les jeunes, plan d’investissement, aide au secteur agricole…) et devrait le faire par voie d’amendement ou création d’une nouvelle mission budgétaire.
  • Le Haut conseil n’a pas été en mesure de donner un avis sur le solde public faute d’information complète : c’est une situation assez exceptionnelle.
  • Ce n’est pas un budget de transition claire vers la reprise.

L’illusion du rattrapage de la richesse d’avant crise

  • Le Gouvernement vise une croissance de + 6 % en 2021 et + 4 % en 2022 (plausible selon le HCFP) et que le niveau de 2019 sera rattrapé soit fin 2021, soit début 2022.
  • Le ministre Olivier Dussopt avait déclaré dans Libération : « Grâce aux mesures de soutien aux entreprises et aux ménages, nous avons reconstitué les richesses supprimées pendant la période de crise sanitaire».
  • Mais c’est faux : la perte de richesse cumulée en 2020 et 2021 du fait de la crise est de l’ordre de 280/300 milliards d’euros (même avec une croissance du PIB en 2021 de 6 %). Le niveau de PIB atteint fin 2021 sera nominalement supérieur à celui de 2019, mais il sera inférieur de 85 milliards à ce qu’aurait été un PIB 2021 ayant connu une croissance normale.

Une baisse de la dépense publique qui cache une augmentation de la dépense courante

  • La première des choses à dire sur ce PLF, c’est qu’après l’envolée massive de la dépense publique en 2020 et en 2021 pour faire face à la crise, celle-ci va baisser de 30 Md € l’année prochaine. Cela correspond à l’arrêt des principales dépenses de soutien et de relance.
  • Après avoir atteint 74 Md € en 2020 et 90 milliards en 2021, il devrait encore rester 29 Md€ en 2022 de dépenses de soutien et relance l’année prochaine.
  • Mais cette baisse de la dépense publique est paradoxale: car à mesure que le Gouvernement diminue les dépenses publiques, il augmente en même temps les dépenses ordinaires (c’est-à-dire hors urgence et relance) d’au moins 32 Md € en 2022 (notamment Ségur de la Santé) !
    • Autrement dit, les dépenses publiques auraient diminuer d’environ 60 Md € si les dépenses ordinaires ne poursuivaient pas leur augmentation.
    • En trois ans, la dépense ordinaire aura augmenté de 100 Md € (+ 19 Md€ en 2020, + 48 Md € en 2021 et + 32 Md € en 2022).
    • Sur la décennie précédent la crise, la moyenne d’augmentation de la dépense publique était de 24 Md € par an. Le Gouvernement a donc accéléré les dépenses ordinaires (toutes APU) durant la crise.
  • On ne peut pas gager la hausse de la dépense ordinaire par la baisse des dépenses exceptionnelles !
  • En augmentant des dépenses ordinaires, on risque une hausse structurelle de la dépense publique et qu’elle soit crantée dans le temps.

La fin du quoi qu’il en coûte ne doit pas se transformer en permis de dépenser sans contrainte pour les dépenses courantes de l’Etat

  • Les dépenses de l’Etat devraient diminuer de 40 Md € l’année prochaine, passant de 494,8 Md € en 2021 à 454,6 Md € en 2022. Cette amélioration des dépenses provient de la quasi-disparition de la mission Relance (- 36,7 Md €).
  • Les dépenses pilotables de l’Etat (hors crise) devraient en revanche augmenter de 11 Md € en 2022. Il s’agit des moyens supplémentaires pour les ministères (loirs de programmation Défense et Justice, crédits Recherche, Sécurité, salaires des enseignants…).
  • Pour l’instant, cette augmentation de 11 Md € est proche du niveau moyen de croissance de la dépense de l’Etat (+ 9,8 Md € par an). Cependant, pourquoi continuer à dépenser comme avant, comme si la crise n’avait pas eu lieu, comme si notre niveau d’endettement était tenable ?
  • Au moment du dépôt de ce PLF, la météo sur la dépense est calme, mais comme en montagne, cela peut très vite changer, notamment avec l’avalanche de dépenses nouvelles qui devraient arriver au cours de l’examen du texte : plan d’investissement et de diverses annonces sectorielles ayant des conséquences budgétaires dès 2022.
  • Dépenser n’est pas réformer! La logique de moyens doit se substituer à la logique d’efficacité. Ce PLF n’est pas l’expression de réformes mais l’expression de dépenses.

La dette publique s’envolera à 3 000 Md €:

  • Elle atteint 114 % du PIB en 2022, c’est 17 points de plus qu’en 2019. La dette devrait atteindre 3 000 Md € l’année prochaine. Le seuil sera probablement franchi en fin 2022.
  • En 2022, l’émission de dette sera le même que celui en 2021 : 260 Md €. On continue de s’endetter à même niveau.
  • Quant à la charge de la dette, elle augmente un peu en 2022 passant de 36,2 Md € en 2020 à 38,4 Md € en 2022, et cela sans compter les 1,9 Md € de remboursement de dette Covid.

Un cantonnement anecdotique de la « dette covid »

  • Le gouvernement a décidé d’isoler 165 Md € de l’ensemble de la dette publique, qu’il considère comme la dette Covid. Cette fraction ne représente que 5 % de l’ensemble de la dette publique.
  • Le PLF prévoit une trajectoire de désendettement sur 20 ans, à partir de 2022. Chaque année, une partie de la croissance devrait être dédiée au remboursement de cette dette.
  • Ce cantonnement a surtout un intérêt limité : il n’apporte aucune ressource nouvelle et n’accélèrera pas le désendettement de la France.
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