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Cadre juridique et statutaire de l'enseignement hybride et à distance 19/01/2022

Cadre juridique et statutaire de l'enseignement hybride et à distance 


Le député Frédéric Reiss a présenté en Commission des Affaires sociales et culturelles les conclusions de la mission qu'il présidait sur le cadre juridique et statutaire de l'enseignement hybride et à distance. Cette mission visait à analyser le dispositif mis en œuvre par les ministères de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur, son évolution, ainsi que les mesures d’accompagnement qui ont été apportées en réponses aux difficultés et au ressenti des membres de la communauté éducative.

Avant le 12 mars 2020 et la décision du Président de la République de fermer la totalité des établissements d’enseignement, du primaire aux universités, la question de l’enseignement hybride et de l’enseignement à distance ne se posait tout simplement pas, puisque la pédagogie se pratiquait depuis toujours en présentiel sans que ce principe ait jamais été remis en cause. C’est au point que les dispositions existantes relatives au télétravail dans la fonction publique, par exemple, excluaient expressément les activités d’enseignement.

De rares exceptions à ce principe d’enseignement présentiel existaient néanmoins dans le code de l’éducation, qui concernaient des cas bien spécifiques, je pense aux dispositions relatives au CNED, à destination des élèves empêchés, ou à certaines en vigueur dans l’enseignement supérieur, encore assez peu développées.

Cela permet de souligner d’entrée de jeu la brutalité inaccoutumée avec laquelle ce sujet s’est imposé et l’ampleur du bouleversement durable que l’ensemble de la communauté éducative a subi du jour au lendemain. Il était donc particulièrement opportun que notre commission s’en saisisse.

Cela étant, les travaux que nous avons menés dans le cadre de cette mission d’information depuis le mois de juin nous ont assez rapidement montré que la question spécifique du cadre juridique et statutaire était en fait assez marginale et que personne, comme la rapporteure le montre dans son rapport et vous l’indiquera, que ce soit les syndicats d’enseignants ou l’administration, ne souhaite introduire de profonds changements dans les dispositions qui régissent le système éducatif et ses personnels.

Chacun considère en effet que la situation induite par la crise sanitaire est et ne peut être qu’exceptionnelle, et qu’il n’est pas question de modifier les règles de fonctionnement normal du système scolaire en atténuant le recours au présentiel. Comme il a été affirmé avec force à maintes reprises : « l’enseignement ne se télétravaille pas ! »

En outre, au-delà de cette position de principe, dès les tout premiers jours du confinement, un certain nombre de circulaires ont été prises par le ministère pour organiser la continuité pédagogique. Les deux premières étaient même disponibles avant le confinement, d’autres documents ont ensuite été publiés, notamment le plan de continuité pédagogique, et tous les acteurs considèrent que les dispositions qui ont été prises sont suffisantes eu égard à cet objectif de continuité.

Cela dit, comme l’actualité l’a amplement montré, ce qui s’est surtout joué depuis bientôt deux ans, tourne finalement autour du rôle que le numérique éducatif aura tenu pour permettre aux enseignants de pouvoir assurer cette continuité pédagogique, à savoir dispenser leurs cours à distance et garder le contact avec les élèves et leurs familles.

Il n’est pas nécessaire d’insister sur le fait que les premiers temps ont été très difficiles, tant pour les enseignants que pour les élèves et les familles dans un contexte où le télétravail était généralisé. La situation a même souvent été chaotique et douloureuse, essentiellement pour des raisons techniques, de matériels ou de connexion insuffisante, ainsi que de manque de formation des personnels, sujets auxquels la rapporteure consacre de longs développements dans son rapport.

Pour ces raisons, le travail de notre mission s’est finalement inscrit dans la continuité de ceux que notre commission a entrepris ces dernières années sur le numérique éducatif. Je vous rappelle à ce sujet le premier rapport de Bruno Studer sur « l’école dans la société numérique », en octobre 2018, et les deux tables rondes organisées à l’automne 2020, dans le cadre des « Rendez-vous du numérique éducatif ».

Il était par conséquent opportun selon nous d’étudier ce que le monde enseignant vit aujourd’hui dans le cadre de ce contexte de crise sanitaire, à la lueur des dispositifs existant en la matière.

Car il faut rappeler qu’il y a maintenant plus de vingt ans que l’on parle de numérique éducatif. Non seulement de multiples rapports ont été publiés sur le sujet, mais la loi de refondation de l’école de la république, que nous avons votée en 2013, a défini une « grande ambition pour le numérique éducatif » et a même institué le « service public du numérique éducatif ». Dans la mesure où les États généraux du numérique que le ministre Jean-Michel Blanquer a réunis l’an dernier à l’occasion de la crise sanitaire se sont conclus par un certain nombre de propositions dans la teneur exacte de ces dispositions, il était utile d’en dresser un bilan pour formuler des recommandations en faveur d’une véritable stratégie du numérique éducatif permettant d’accompagner la transformation de l’éducation, car, s’il n’est pas question de revenir sur le principe du présentiel, on ne peut non plus considérer que le système éducatif doive rester hermétique aux évolutions majeures qui marquent profondément la société.

Or, en ce sens, force est de constater que les choses avancent bien lentement. Il est en effet frappant de relever que, même dans les établissements que l’on pourrait supposer comme les plus « en pointe » dans leur pratique numériques, les choses sont encore loin d’être idéales. C’est ce que nous avons pu observer lors de nos déplacements dans le Grand-Est, au cours duquel nous avons visité deux établissements, le lycée Stanislas à Wissembourg et le lycée Kléber à Strasbourg, qui participent tous deux depuis plusieurs années à l’expérimentation des « Lycées 4.0 ». Nous l’avons également constaté lors de notre visite des lycées Arago et Paul Valéry, à Paris, qui ont mis en place des modalités d’enseignement hybride-synchrone.

Au total, nous avons tenu 26 auditions et tables rondes qui nous ont permis de recueillir les impressions et positions de toutes les parties prenantes : les syndicats d’enseignants, de l’enseignement primaire à l’enseignement supérieur, sans omettre les enseignements agricole et professionnel, l’administration – la DGESCO, la direction des affaires juridiques, la direction des ressources humaines, celles des affaires européennes et internationales des ministère de Éducation nationale et de l’enseignement supérieur ; nous avons aussi entendu des chercheurs, quelques acteurs et opérateurs, tel la CPU, le Réseau Canopé, le CNED et le CNAM ; sans oublier les élèves et les familles.

Je vais maintenant laisser le soin à notre rapporteure de présenter son rapport et les propositions qu’elle formule et que nous avons adoptées la semaine dernière lors de la dernière réunion de notre groupe de travail.

Je terminerai pour ma part disant qu’il s’agit désormais non seulement d’éviter qu’une prochaine crise ne se traduise par des difficultés comparables à celles que les enseignants, les élèves et les familles ont rencontrées, mais aussi de former nos enfants au monde de demain et cela passe, d’une manière ou d’une autre, par un enseignement du numérique et par le numérique.

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